La déclaration statutaire CCDC 9B – 2018 de distribution des paiements progressifs par le sous-traitant est une déclaration sous serment à utiliser par le sous-traitant comme condition de réception du paiement pour la deuxième demande et les demandes ultérieures de paiement progressif ou pour la libération des fonds de retenue.
Pour plus d’informations sur les nouvelles déclarations statutaires, veuillez consulter le Bulletin n° 21
* Disponible en format électronique seulement. Ce document est gratuit.
